05-10-07

'Le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine'


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LE CONTENU ET LA PORTEE DE L’ARTICLE 23 DE LA CONSTITUTION BELGE

La rédaction de l’article 23 a parfois soulevé des problèmes qui nécessitaient un choix politique difficile. Il fallait d’abord délimiter son champ d’application : à partir de quand un droit fondamental a-t-il un caractère social ou économique ? Fallait-il rédiger plutôt un préambule ayant un caractère de déclaration politique ou fallait-il inscrire des règles de droit positif ? La rédaction des droits se ferait-elle sous forme de principes ou fallait-il être plus concret ? L’énumération du droit serait-elle exemplative ou exhaustive ? Les droits s’appliqueraient-ils à chaque citoyen ou (pour certains) uniquement aux travailleurs ? Les droits seraient-ils réservés aux seuls belges ou à chacun se trouvant légalement sur le territoire ? Allait-on par cela exclure les illégaux ? La formulation des droits se ferait-elle d’une façon négative ou positive ?

Point sur lequel je vais revenir. Et finalement – et la question n’était pas des moindres – la constituante fédérale était-elle compétente pour adopter une constitution contenant des dispositions qui ne relevaient plus de la compétence du Parlement fédéral mais bien des Parlements régionaux ?

- La formulation positive
Fallait-il dire « chacun a le droit au travail » (formulation positive) ou «  personne ne peut être privé de son travail » ? La Chambre des représentants défendait la formulation négative, le Sénat, la formulation positive. La position du Sénat l’a emportée sur base de la considération que la formulation négative prévoyait la protection d’un droit présumé acquis. Or, ces droits n’étaient précisément pas acquis. Octroyer le droit était l’objet de l’article 23. L’article 23 serait ainsi vidé de tout contenu. L’opposition de la Chambre était à ce sujet farouche.

- La compétence de la constituante
Une discussion communautaire a pu être évitée. La constituante se considérant agir au nom de l’Union économique et sociale belge. Elle a déclaré ainsi l’autonomie constitutive (formule proposée par Francis Delperée).

- Les droits matériels
L’article 23 contient une énumération de droits sociaux précis chapeautée par un droit à caractère très général étant celui « de mener une vie conforme à la dignité humaine ». Initialement cette énumération a été conçue comme étant exhaustive. Toutefois, au cours des discussions ultérieures dans le groupe de travail, la position a été adoptée que l’énumération devrait être considérée comme exemplative. Cette position (interprétation) n’a pas été mise encause par après même pas en séance plénière. L’idée était qu’il fallait laisser la possibilité de reconnaître l’existence de principes généraux de droit constitutionnel comme c’est le cas en droit britannique dans les traités de l’U.E.

Le droit à la dignité humaine est un droit ayant un caractère vague et imprécis qui laisse une large possibilité d’interprétation aux tribunaux. Ceux-ci font appel à ce droit pour justifier une interprétation large des droits octroyés par la législation ordinaire ou pour octroyer des droits minimaux à des personnes (par exemple  : des illégaux) qui de par leur position particulière ne tombent pas sous le champs d’application des droits invoqués (par exemple : minimum de soins de santé, allocation CPAS). Par ailleurs, l’article 23 contient deux grandes catégories de droits fondamentaux:

1) Ceux qui sont liés à une prestation de travail, c’est-à-dire le droit au travail, le droit à des conditions de travail et à une rémunération décente et le droit d’information, de consultation et de négociation collective. Le droit à la sécurité sociale est également lié aux prestations du travail mais ne se réfère pas à un système unique. La pluralité de système est acceptée.
2) La seconde catégorie de droit concerne tous les citoyens quelle que soit leur situation de travail. Les citoyens ont droit à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique. Ils ont droit à un logement décent, à la protection d’un environnement sain et à l’épanouissement culturel et social. N’oublions pas que d’autres articles constitutionnels protègent d’autres aspects de la vie sociale.

Ainsi les articles 10 et 11 protègent les individus contre la discrimination et garantissent l’égalité. L’article 27 prévoit le droit d’association. Quant aux droits économiques, ceux-ci sont vraiment limités. L’article 16 est essentiel dans ce cadre. Il protège la propriété privée des biens.

- Le droit au travail
Ce droit a été le plus difficile à formuler et à accepter par un groupe de travail dont la composition idéologique était très hétérogène. L’idée que le droit du travail devrait être un droit absolu n’a pas été défendue. Il a été formulé comme un droit relatif : un droit à une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autre à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible. C’était le compromis.

Ce droit ne garantit pas à son titulaire la possibilité d’exiger un emploi à celui qui est tenu à exécuter ce droit. En l’occurrence on pense évidemment à l’autorité publique. Une économie libérale libre du marché n’a pas en effet pour vocation de réaliser le plein emploi. Mais d’autre part, elle n’a pas non plus pour vocation de brader l’emploi.

En conséquence, l’article 23 précise que l’instance qui est tenue par le droit, doit mener une politique générale de l’emploi visant un niveau aussi stable et élevé que possible. Il appartiendra éventuellement au juge d’évaluer les politiques de l’emploi menées, ce qui pour lui est une tâche difficile sinon impossible mais de surcroît dans le cadre de la gestion journalière d’une entreprise dans une économie libérale du marché, l’objectif est la réalisation maximale de profits. Si l’on maintient ce type de gestion, le souci de mener une politique équilibrée de l’emploi sera toujours reléguée à l’arrière plan et sera en conformité avec une gestion normale de l’entreprise. Le droit du travail prévu à l’article 23 est, par conséquent, vidé de tout contenu.

Or telle ne pouvait pas être l’intention du constituant. Il faut en conclure que pour celui-ci une politique de l’emploi équilibrée fait dorénavant partie des objectifs, notamment de l’entreprise au même titre que la réalisation des profits. Ceci est un pas important dans le processus de responsabilisation sociale de l’entreprise. Ceci nous mène à un autre aspect de l’application de l’article 23, celui de sa force obligatoire.

- Le droit de grève
La proposition initiale de l’introduction d’un article 24 bis dans la Constitution prévoyait le droit de grève comme droit social fondamental. Vous ne le retrouverez plus dans l’article 23 actuel. Or, ce droit est bel et bien reconnu dans les actes internationaux telle que la Charte sociale du Conseil de l’Europe. En Belgique, les organisations syndicales étaient méfiantes quant à l’introduction du droit de grève dans la Constitution par peur que cela entraînerait des limitations légales du droit. Cette peur n’est pas tout à fait injustifiée. Une fois le droit de grève prévu dans la Constitution, le législateur ordinaire pourrait poser des conditions à son libre exercice. Bien que pareilles limitations pourraient être - et sont déjà - prévues dans la législation actuelle, le fait d’inscrire le droit de grève dans la Constitution placerait des limitations éventuelles dans une perspective plus favorable pour l’opinion publique. Le constituant était d’avis que le droit du travail tel qu’il est décrit dans l’article 23 ne peut pas être invoqué pour interdire les piquets de grève.

- Le droit à l’aide sociale, médicale et juridique
Le constituant a accepté l’idée que pour le domaine social, médical et juridique, le citoyen sans ressources peut faire valoir un droit à l’assistance. Cette assistance ne peut pas avoir le caractère de charité mais d’un droit.

Les autorités publiques ont l’obligation constitutionnelle d’instituer en la matière un système d’aide. Il n’est pas prévu que celui-ci doit être gratuit. Il s’agit de système d’aide qui devrait être organisé par le législateur ordinaire. En relation avec la Charte sociale du Conseil de l’Europe, certains auteurs sont d’avis que l’organisation du système d’aide sociale et médicale est une obligation pour les autorités publiques dont l’exécution peut être obtenue devant les tribunaux.

Le droit à l’aide sociale ouvre le droit à une garantie minimale d’existence pour ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins ni à ceux de leur famille.

- Le droit à un logement décent
Les autorités publiques doivent veiller à ce que chacun puisse disposer d’un logement décent. Pour ceux qui disposent des moyens financiers, l’autorité doit veiller à ce qu’il y ait suffisamment de superficie habitable. Pour ceux qui n’ont pas ces moyens, les autorités doivent prévoir un soutien financier. La qualité des habitats doit correspondre à l’évolution économique et sociale de la société.

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LA FORCE OBLIGATOIRE DE L’ARTICLE 23

- En principe Le thème de la force obligatoire des droits économiques et sociaux a été un thème central lors de la discussion parlementaire. Il sollicitait une réponse préalable à toute démarche ultérieure.

Est-ce que dorénavant le gouvernement et le législateur ordinaire seraient tenus à inscrire leurs politiques dans le cadre préétabli de la constitution et est-ce qu’ils seraient obligés de réaliser sans tarder les droits garantis.

La seconde question était de savoir si le citoyen pourrait directement invoquer devant une instance juridictionnelle les droits garantis par la constitution même sans qu’il y ait des mesures législatives d’exécution. Le constituant a répondu sans équivoque:

a) l’article 23 n’est pas d’application directe
b) la loi, les décrets et les ordonnances garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels et déterminent les conditions de leur exercice. Cette position était la condition préalable prise par les groupes politiques à toute discussion sur l’introduction d’un article 24bis dans la constitution.

- Le caractère de droit positif de l’article 23
Il n’empêche que la conclusion du débat n’est pas que l’article 23 a un caractère de déclaration d’intention politique. Le Constituant a confirmé le caractère de droit positif de l’article 23. En fait, trois voies sont ouvertes pour donner à l’article 23 un caractère plus concret.

1) La première voie concerne l’interprétation à donner par le juge à des règles de droit existantes en matière de droits sociaux. Et celles-ci sont nombreuses. Elles ne peuvent être interprétées à l’encontre des droits prévus dans la constitution.
2) La deuxième voie ouverte est celle de la réalisation du droit par le législateur ordinaire. A ce propos, trois aspects doivent être soulevés :- la portée verticale des droits ; elles entraînent des obligations pour les autorités supérieures ;
- la portée horizontale des droits constitutionnels : ils entraînent des obligations pour les concitoyens du titulaire du droit ;
- l’effet stands-still du droit constitutionnel social : l’état du droit social au moment de son acceptation par le constituant doit être considéré comme une garantie minimale acquise. Le droit lui-même devra être interprété à chaque instant tenant compte du contexte social en évolution.
3) Une troisième voie ouverte par la doctrine juridique et par la jurisprudence consiste à néanmoins octroyer une action relative à l’article 23. En l’occurrence, il s’agit essentiellement du droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Cette interprétation juridictionnelle permet aux tribunaux d’accorder un minimum de protection sociale (revenu minimal, soins médicaux minimaux…) à des personnes (illégaux) pour que la législation normale ne prévoie pas ses avantages. Appliquée au droit au travail, la portée horizontale de l’article 23 implique que les dispositions légales concernant la gestion des entreprises doivent être interprétées dans le sens qu’elle a (également) comme objet social de réaliser ou de sauvegarder l’emploi.

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LES PERSPECTIVES EN GUISE DE CONCLUSION

- Je voudrais brièvement aborder ici trois problèmes :

1) celui du contrôle constitutionnel des lois;
2) celui de la révision éventuelle de la constitution;
3) celui des constitutions régionales.

- Le gouvernement des juges Le contrôle constitutionnel des lois va certainement renforcer la portée des droits sociaux. Mais d’un autre côté, elle sera un frein à toute réforme fondamentale de la société. Or notre société moderne est arrivée à un tel point de son évolution que pareilles réformes s’imposent. Ainsi la socialisation des rapports de production serait entravée. Au lieu d’une Cour Constitutionnelle, il me paraît préférable que soit créé un Observatoire national et européen veillant au respect de la constitution par les autorités politiques. La société civile devrait être représentée dans cet Observatoire.

- Les constitutions régionales
Du côté flamand, plusieurs partis politiques envisagent l’adoption d’une constitution régionale (CD&V, NV-A, SPa ). Du côté wallon, Di Rupo ne serait pas contre. Logiquement, pareilles constitutions devraient s’inscrire dans la constitution fédérale. Il faudra toutefois craindre que pour les matières régionales et communautaires, les régions et communautés ne s’estiment pas liées du tout par la Constitution fédérale.

- La révision de l’article 23
Le SPa envisage à introduire au cours de la prochaine législature une révision de l’article 23. Ceci est à mon avis un acte politique risqué. Depuis 1998, le contexte politique et les rapports des forces conservatrices et progressistes ont fortement changés. Il faut par conséquent craindre qu’une révision des droits sociaux ne réduise ceux-ci et ne modifie leur caractère fondamental.

Professeur émérite VUB (Vrije Universiteït Brussel) et ancien sénateur de Bruxelles - Halle -Vilvoorde Maxime Stroobant - Extrait du DDI de juin 2006

La Constitution:
http://www.senate.be/doc/const_fr.html

Source: La Ligue des Droits de l'Homme Bruxelles
http://www.ldhbruxelles.org/ldh/spip.php?article51

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Onkelinx: 'mérule flamande'
Les socialistes belges francophones attisent la haine ethnique


Incroyable dérapage de Laurette Onkelinx, l’encore actuelle ministre de la Justice du Royaume : dans un discours prononcé dimanche, lors du congrès du PS, elle a stigmatisé la « mérule flamande » (la mérule est un champignon mortel pour les maisons) qui « est en train de travailler l’État fédéral et cela avec la complicité des francophones assis aujourd’hui autour de la table des négociations (les libéraux du MR et le centre du CDH, NDA). Il ne faut pas être naïfs. Les Flamands savent ce qu’ils veulent et plus rien ne les arrêtera. Ce qui se passe aujourd’hui est bien plus grave et bien plus inquiétant qu’une discussion institutionnelle ».

Sur le constat, il n’y a rien à dire. Mais il y a les mots, des mots que l’on s’attend plutôt à trouver dans la bouche de l’extrême droite, pas de la gauche. Comment peut-on oser parler de « mérule flamande » ? Imaginez un instant que l’on remplace le mot « flamand » par « juif ». Vous y êtes ? Et confondre certains partis politiques flamands avec les « Flamands » en général est un glissement sémantique tout aussi grave. C’est un appel à la haine pure et simple. Et après cela, certains politiques belges osent accuser la presse internationale d’exagérer la gravité de la crise que traverse ce pays (127 jours sans majorité de gouvernement).

Précision: le discours, dont le verbatim a été rapporté par le journal Le Soir d'aujourd'hui, est le discours qui a été distribué à la presse par le PS. Mais, comme certains d'entre vous me l'ont fait remarquer, le mot "flamande" n'est pas repris sur le site d'Onkelinx. Curieux. J'ai donc appelé le journaliste qui a rédigé cet article, David Coppi, qui confirme bien que le mot n'a pas été prononcé à la tribune : "j'ai appelé Laurette Onkelinx pour savoir ce qui s'était passé. Elle m'a dit qu'au dernier moment elle avait omis ce mot à la tribune, car "peut-être que la première version pouvait être erronément interprétée comme une provocation contre tous les Flamands"". "Peut-être"? Sur le fond, cela ne change rien : le discours a été préparé à froid, ruminé avant d'être distribué à la presse. A la limite, on aurait pu pardonner un dérapage de tribune. Pas là. Le mal est fait. Onkelinx a simplement fait un acte manqué en cassant elle-même le off...

Rédigé le 15/10/2007 à 17:09 dans Belgique, Humeur |

http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2007/10/les-socialistes.html

Gepost door: Jan Boeykens | 17-10-07

Laurette, Rudy, Christian et les autres
'Le nouveau gouvernement devra être celui de tous les Belges, Wallons, Bruxellois et Flamands réunis'

Le PS, deuxième parti francophone ...

Aux élections législatives, Le PS enregistre un recul important malgré l’excellent travail accompli par les ministres PS du gouvernement.
Pour rappel, trois d’entre eux (Laurette, Rudy et Christian) se trouvaient dans le top 5 du bilan du gouvernement fédéral (Bilan du Journal Le Soir paru le 12 mai 2007). Rudy Demotte, premier élève de la classe, a pu convaincre la Flandre que l’on peut être à la fois socialiste et rigoureux, impartial et honnête.

Les électeurs nous lancent un message très clair. Certes, les erreurs inacceptables et les scandales à répétition liés à la Ville de Charleroi ont grandement influencé les électeurs. Est-ce là le seul élément ? Il est indispensable de prendre le recul nécessaire et d’analyser tous ensemble la défaite de la famille socialiste afin de déterminer toutes les causes pour rendre au Parti sa crédibilité et sa force de conviction en vue de préparer l’avenir.

Le nouveau gouvernement devra être celui de tous les Belges, Wallons, Bruxellois et Flamands réunis. Bien avant le début de la campagne électorale, le PS et, principalement son président Elio Di Rupo, ont été le seul rempart contre le positionnement de certains partis flamands prônant le séparatisme ou une réforme de l’Etat bénéficiant uniquement à leur communauté.

Malgré tout, je reste positive et emploierai toute mon énergie pour que les valeurs du Socialisme soient au cœur de notre projet de société. Le fond du message socialiste doit être, plus que jamais, social et économique. Au contraire du MR, nous nous battrons pour un état fort qui régule l’économie de marché, résout les problèmes sociaux, protège les plus vulnérables, supprime les inégalités et préserve notre environnement durablement. Et, nous mettrons tout en œuvre pour que le développement de chacun, notamment par le travail, soit au centre du débat.

Je reste à votre écoute, par exemple, pendant mes permanences, qui me permettent de rester en phase avec vos besoins. Je vous y attends... avec vos suggestions, conseils et idées.

Joëlle Kapompolé - 14 juin 2007
http://www.joellekapompole.be/actualites.asp

Gepost door: Jan Boeykens | 19-10-07

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