24-12-13

Discipline de l'avocat, la procédure disciplinaire

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Discipline de l'avocat, Guide pratique de la procédure disciplinaire

Initiative des poursuites

Le bâtonnier de chaque Ordre d’avocats est compétent pour examiner les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre.

Il procède à une enquête

d’office
ou sur les dénonciations écrites du procureur général,
ou encore sur plainte (article 458 § 1 du code judiciaire).
ENQUÊTE

Le bâtonnier procède à une enquête ou désigne un enquêteur (rapporteur).

Celui-ci doit entendre le plaignant éventuel et l’avocat qui fait l’objet de l’enquête.

À l’issue de celle-ci, rapport est fait au bâtonnier qui décide s’il y a lieu de faire comparaître l’avocat devant le conseil de discipline.

http://www.avocats.be/communication.php?page=discipline

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